La nécessité du certificat de non gage


Se procurer un certificat de situation administrative



Les préfectures et sous-préfectures sont en mesure d'établir le certificat de situation administrative. La démarche se fait sans aucun frais. Le propriétaire doit fournir la carte grise du véhicule et une preuve d'identité.

Obtenir un certificat de non gage

Avec ces renseignements, on peut également solliciter sur internet un certificat de situation administrative, en remplissant une fiche le site du ministère de l’Intérieur. Tout certificat de non gage est établi par la préfecture ou sous-préfecture. En effet, les possibles créances garanties par des automobiles figurent dans une base de données nationale.

On distingue 2 formes de certificat de non gage. Le certificat de non gage "simple" atteste juste que le véhicule peut voir son immatriculation changer dès lors qu'il ne fait pas l’objet de gage. Cette attestation précise en particulier que la voiture n'est pas sous crédit, n'est pas sous le coup d’une procédure Véhicule endommagé.

C’est justement ce document qui s'avère obligatoire au moment de la mise en vente d’une voiture. D'autre part, le certificat de non gage détaillé donne des renseignements plus complets, indiquant en particulier si la voiture n'est pas inscrite comme véhicule volé. Lors de l'acquisition d'un véhicule d’occasion immatriculé dans l'Hexagone, il est indispensable que son propriétaire fournisse le certificat de non gage.

Ce document est aussi nommé certificat de situation administrative. Il atteste que le véhicule ne fait pas l’objet le gage. Avec lui, l'acquéreur s'épargne des désagréments telle que la saisie éventuelle du véhicule.

Une voiture gagée fait office la plupart du temps de caution pour le Trésor public ou un organisme de crédit. De ce fait, son propriétaire ne peut pas céder ce véhicule tant que le gage n'a pas été levé. Ce certificat doit avoir été fourni moins de 15 jours avant la vente du véhicule.

L'achat d’un véhicule à moteur engendre le transfert de carte grise. Ce changement est impossible si le véhicule en question fait l'objet d'un gage. Par ailleurs, un véhicule qui est encore sous crédit peut être saisi à n'importe quel moment par le Trésor public, même en cas de vente effectuée.

Le certificat de non gage est du coup une façon de vendre son véhicule sans risques..